DEMARCHES POUR LES ASSOCIATIONS


FORMULAIRES ASSOCIATION LOI 1901

Une association est un groupement de personnes volontaires réunies autour d’un projet commun ou mettant en commun des activités ou des connaissances sans chercher à réaliser de bénéfices au profit de ses membres. L’association non déclarée est dite simple ou de fait. Elle n’a pas de personnalité morale. La publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise donne la capacité juridique à l’association qui dispose alors d’un patrimoine, d’un nom, d’une nationalité et peut ester en justice.

Ces formulaires ci-dessous sont à retourner à la préfecture ou sous-préfecture selon l’adresse du siège social de l’association. Les services préfectoraux transmettront à la Direction de l'information légale et administrative pour publication au JOAFE journal officiel des associations et fondations d’entreprise. Il est recommandé de dactylographier ou d’écrire très lisiblement le texte des annonces. Une facture du montant de l’insertion est adressée après publication à la personne ayant effectué la déclaration, dont le nom et l’adresse figurent sur l’imprimé.

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