MESURES DE PROTECTION ET REGLEMENTATIONS


 

En application de l’arrêté n°2014-14 du 29 janvier 2014 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le Département des Landes, la commune de Soustons est tenue d’informer les acquéreurs et locataires de tout bien immobilier des risques naturels et technologiques existants sur le territoire communal.


Cet arrêté, issu des articles L.125-5, R.125-23 à R.125-27 du Code de l’Environnement, instaure deux obligations distinctes d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers :

  1. une obligation d’information sur les risques technologiques et naturels affectant le bien immobilier,
  2. une obligation d’information sur les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles ayant affecté tout ou partie de l’immeuble concern

Concernant la première obligation, nous vous signifions que la commune est située dans le périmètre d’un Plan de Prévention des Risques naturels prescrit (littoral).


Elle est incluse dans une zone de sismicité faible.

Concernant la seconde obligation, vous trouverez ci-joints les arrêtés de catastrophe naturelle ayant été pris sur le territoire communal afin que vous puissiez, le cas échéant, y faire référence si le bien que vous vendez/louez a subi des sinistres :

TYPE DE CATASTROPHE DEBUT LE FIN LE ARRETE DU SUR LE J.O. DU
Inondation - Par une crue (débordement de cours d’eau) 17/06/1988 17/06/1988 24/08/1988 14/09/1988
Inondation - Par ruissellement et coulée de boue 17/06/1988 17/06/1988 24/08/1988 14/09/1988
Inondation - Par une crue (débordement de cours d’eau) 06/07/1989 06/07/1989 15/09/1989 16/09/1989
Inondation - Par ruissellement et coulée de boue 06/07/1989 06/07/1989 15/09/1989 16/09/1989
Mouvement de terrain 25/12/1999 29/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondation - Par une crue (débordement de cours d’eau) 25/12/1999 29/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondation - Par ruissellement et coulée de boue 25/12/1999 29/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondation et chocs mécaniques liés à l’action des vagues 24/01/2009 27/01/2009 28/01/2009 29/01/2009
Inondations et coulées de boue
24/01/2009 27/01/2009 28/01/2009 29/01/2009

 

Il convient toutefois de préciser que ces arrêtés de catastrophe naturelle étant pris à l’échelle communale par l’autorité préfectorale, il nous sera impossible de vous apporter des précisions concernant une échelle géographique plus fine (quartiers, îlots, maisons).
Il relève de la responsabilité du vendeur ou du bailleur d’informer le futur acquéreur/locataire des sinistres intervenus sur le bien

concerné à l’occasion de ces catastrophes naturelles.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er juin 2006.

 

LA COMMUNE DE SOUSTONS EST : LA COMMUNE DE SOUSTONS N'EST PAS :
- Soumise au Droit de Préemption urbain renforcé sur les zones U et AU du PLU (Bénéficiaire : la commune).
- Couverte par un plan de prévention des risques technologiques
- Soumise au Droit de Préemption des Espaces Naturels et Sensibles des départements – Arrêté Préfectoral du 31/01/1985
 
- Située dans une zone contaminée par les termites – Arrêté Préfectoral du 26/06/2002
 
- Située dans une zone à risque d’exposition au plomb – Arrêté préfectoral du 24/10/2001
 
- Située en site inscrit ou en site classé (cf : document justificatif en téléchargement)  
LA COMMUNE DE SOUSTONS A : LA COMMUNE DE SOUSTONS N'A PAS :
- Institué la taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus – Délibération du conseil Municipal du 18/04/2008
- De zone de carrière
- Fait l’objet d’arrêtés de catastrophes naturelles (cf : tableau ci-dessus) - De réserve naturelle
  - D’environnement protégé
 
- De secteur sauvegardé, de périmètre de rénovation, de restauration immobilière et de résorption de l’habitat insalubre
  - De Zone d’Aménagement Différée
  - De site ni de monument historique
 
- De zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP)
 
- De périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité

 

Documents à télécharger :

- Dossier communal d'informations / Commune de Soustons

- Dossier d'information sur lr risque de submersion marine / Commune de Soustons