OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE


 

I — Principe

Conformément au code du travail, chaque salarié bénéficie d'un repos hebdomadaire accordé en principe le dimanche. S'il existe des exceptions de droit à ce principe, notamment pour le commerce de détail de denrées alimentaires qui bénéficie d'une autorisation d'ouverture le dimanche jusqu'à midi, d'autres dérogations, plus exceptionnelles, peuvent être accordées.

 

II — Dérogations accordées par le maire

En application du même code, le maire peut autoriser l'ouverture des commerces de détail le dimanche à condition que l'arrêté soit pris après avis des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées et que le nombre de ces dimanches n'excède pas cinq par an (la dérogation doit être accordée par branche de commerces de détail). L'arrêté du maire doit fixer les conditions d'octroi du repos compensateur des salariés, soit collectivement, soit par roulement durant une période comprise dans la quinzaine qui précède ou qui suit la suppression du repos.
Toutefois, lorsque, sur demande des syndicats d'une profession et d'une région déterminées, le préfet a pris un arrêté de fermeture le dimanche des établissements de cette profession et de cette région, le maire ne peut accorder aucune dérogation, sauf si le préfet a prévu une période de l'année durant laquelle les dispositions de son arrêté de fermeture ne s'appliquent pas afin de permettre au maire d'exercer éventuellement son pouvoir de dérogation.

 

III — Dérogations accordées par le préfet

1. Dérogations accordées après avis du conseil municipal

Lorsque le repos simultané le dimanche de tout le personnel d'un établissement est de nature à porter préjudice au public ou à compromettre le fonctionnement normal de cet établissement, le préfet peut déroger à la règle du repos dominical. La dérogation, limitée dans le temps, est accordée après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie et des syndicats intéressés de la commune, qui doivent être rendus dans le délai d'un mois.
Cette autorisation dérogatoire d'ouverture le dimanche peut être étendue à tout ou partie des établissements de la même localité exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle ; inversement, ces autorisations peuvent être retirées à la demande de la majorité des établissements intéressés. Dans les deux cas, ces décisions ne peuvent être prises qu'après consultation des instances mentionnées à l'alinéa précédent.

2. Dérogations accordées sur demande du conseil municipal

Dans les communes touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, le préfet peut, après avis du conseil municipal et des autres instances mentionnées au paragraphe précédent, autoriser le travail le dimanche, pendant la ou les périodes d'activités touristiques, dans les établissements de vente au détail de biens et services destinés à faciliter l'accueil ou les activités de détente ou de loisirs d'ordre sportif, récréatif ou culturel du public.
Le classement en commune touristique ou thermale, ou la délimitation du périmètre des zones touristiques précitées, est fixé par le préfet sur demande du conseil municipal.

 


 

EXTRAITS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LES DEROGATIONS ACCORDEES PAR LE MAIRE

 

I — Partie législative

Article L. 3132-26
(Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008)

Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire Le nombre de ces dimanches ne peut excéder cinq par an.

A Paris, cette décision est prise par le préfet de Paris.

Article L. 3132-27
(Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008)

Chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire pour ce jour de travail exceptionnel, égale à la valeur d'un trentième de son traitement mensuel ou à la valeur d'une journée de travail si l'intéressé est payé à la journée.

L'arrêté pris en application de l'article L. 3132-26 détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.

Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.

 

II — Partie réglementaire

Article R. 3132-21
(Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008)

L'arrêté du maire ou, à Paris, du Préfet de Paris relatif à la dérogation au repos dominical pour les commerces de détail prévu à l'article L. 3132-26, est pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées.

 


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BP 88
40141 Soustons Cedex

                                

Contact : Daniel MONTUS / Pascale JAMES
FAX : 05.58.41.50.11

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