MISE A JOUR DU LIVRET DE FAMILLE


 

Principe

La mise à jour du livret de famille est obligatoire. Son (ses) titulaire(s) doit(vent) le présenter pour modification aux officiers d'état civil à chaque changement de l'état civil ou de la situation familiale le(s) concernant. Il s'agit notamment des cas suivants :

  • naissance d'un enfant,
  • divorce des titulaires,
  • décès d'un titulaire du livret de famille ou d'un enfant mineur,
  • rectification par le tribunal d'une erreur sur un acte d'état civil
  • modification du nom de famille,
  • adoption simple ou plénière d'un enfant

A savoir : certaines modifications peuvent entraîner la délivrance d'un nouveau livret.

 

Où faire la demande ?

Pour procéder à la mise à jour de son livret de famille, il convient de s'adresser à la mairie de son domicile qui transmettra le livret aux mairies concernées par l'acte modifié.

 

Sanctions

L'utilisation d'un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales.