DELIVRANCE D'UN SECOND LIVRET DE FAMILLE : CAS DE DIVORCE OU DE SEPARATION


 

Dans quels cas un second livret est-il remis ?

En cas de divorce, en cas de séparation de corps, un second livret (duplicata) peut être demandé.

 

Qui doit faire la demande ?

Le ou les titulaires du livret de famille

 

Dans quel délai faire la demande ?

Il n'y a pas de délai impératif.

La demande peut être faite à tout moment.

 

Documents à fournir :

  • justifier du motif de la demande : production, par exemple, d'une décision de justice ou d'une convention homologuée
  • justificatif de l'identité du demandeur ainsi que sa qualité,
  • justificatif de domicile : titre de propriété, certificat d'imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, d'assurance du logement, de gaz, EDF ou de téléphone ; une attestation sur l'honneur n'est plus acceptée,
  • fournir toutes indications sur les actes du livret ou présenter le premier livret (le second livret sera établi par reconstitution ou par reproduction du premier livret)

 

Où faire la demande ?

A la mairie du lieu du domicile du requérant.

 

Coût

Gratuit

 

Délai de délivrance

Variable en fonction du nombre d'actes à inscrire sur le livret.

 

Comment et où retirer le document ?

Le retrait du livret de famille est fait par le requérant sur présentation d'une pièce d'identité auprès de la mairie du lieu de son domicile.