PAPIERS A CONSERVER


 

Principe

Le délai de conservation des papiers varie selon leur nature. En matière civile, le délai de droit commun pour agir en justice est de 5 ans , les preuves doivent donc être conservées pendant cette durée. Néanmoins, le délai de conservation de certains documents peuvent être plus ou moins important.

 

LIEN VERS LE SITE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR

http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Papiers-Citoyennete/Etat-civil-Identite-Authentification/Certificat-copie-legalisation-et-conservation-de-documents/Papiers-a-conserver