REGLEMENTATION APPLICABLE AUX CHIENS POTENTIELLEMENT DANGEREUX


 

RAPPEL DE LA REGLEMENTATION

Depuis le 1er janvier 2000, tous les propriétaires ou détenteurs de chiens dits « potentiellement dangereux », c’est-à-dire de 1ère ou de 2ème catégorie, doivent impérativement déclarer leurs animaux en mairie sous peine d’une contravention pouvant aller jusqu’à 763 € et la saisie de l’animal.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 20 juin 2008, la réglementation s’est accrue et prévoit désormais la possession obligatoire d’un « permis de détention » pour ce type de chiens.

Le propriétaire est entièrement responsable de son animal, aussi bien sur le plan civil et pénal que moral.

 


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