VENTE AU DEBALLAGE


 

 

COMMENT ORGANISER UN VIDE-GRENIER OU UNE BROCANTE ?

Un vide grenier ou une foire à la brocante sont des manifestations organisées dans un lieu public ou ouvert au public, en vue de la vente ou de l'échange d'objets mobiliers usagés, d'objets mobiliers acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce.

L'article L310-2 du code du commerce indique qu'il s'agit d'un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage.

L'alinéa 2 de ce même article limite la fréquence de la participation des particuliers non commerçants comme vendeurs dans ce type de manifestation ( "Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre uniquement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus").

A ce titre, les particuliers participants à un vide grenier (ou brocante) doivent désormais attester par écrit et sur l'honneur de leur non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile.

La loi de modernisation de l'économie (loi n° 2008-776 du 4 août 2008) a supprimé la disposition de l'article L310-2 du code du commerce qui faisait obligation aux particuliers vendeurs d'être domiciliés sur le territoire de la commune siège de la manifestation.

 


LA DECLARATION PREALABLE

Réglementation générale :

Le décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage a modifié l'article R310-8 du code du commerce en rendant obligatoire une déclaration préalable de vente au déballage que l'organisateur doit adresser par courrier recommandé avec accusé de réception au maire de la commune dans laquelle l'opération est prévue (ou en la déposant en mairie contre récépissé de remise).

Cette déclaration doit être effectuée dans les délais suivants :

  • dans le même délai (en général, trois mois avant la manifestation) que celui fixé pour formuler la demande d'occupation du domaine public auprès du maire lorsque l'organisateur souhaite que la manifestation ait lieu sur un emplacement public. Dans ce cas, l'organisateur adresse de façon concomitante au maire de la commune concernée par l'opération sa déclaration préalable de vente au déballage et sa demande d'occupation du domaine public
  • dans le délai de 15 jours au moins avant la date prévue pour le début de la vente au déballage dans les autres cas.

Le modèle de la déclaration préalable est fixé dans l'annexe de l'arrêté ministériel du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage. La déclaration doit être accompagnée de la photocopie de la pièce d'identité du déclarant.

 

Le fonctionnement pour la Ville de Soustons :

 
Locaux communaux pouvant accueillir ce type de manifestation : Hangar Résano et parking adjacent.

Vous souhaitez organiser un vide-grenier, voici la marche à suivre :

fleche  Envoyer une demande écrite à l’attention du service de gestion des salles afin de réserver la salle et/ou le parking :

  • étude de cette demande par la commission municipale de gestion des salles (prise en compte de la disponibilité de la salle et des manifestations déjà programmées).
  • courrier réponse négative envoyé avec motif du refus ou courrier réponse positive

fleche  Courrier positif : Retourner l’imprimé de déclaration préalable d’une vente au déballage dûment complété au service accueil de la Mairie.

fleche  Tenir un registre permettant l’identification des participants et le faire signer avant la manifestation au service accueil de la Mairie qui en fera une copie et vous le rendra.

fleche  Retourner le registre au service au service accueil de la Mairie dans les 8 jours suivant la manifestation pour envoi à la sous-préfecture

 


LA TENUE D'UN REGISTRE

L'article R310-9 du code du commerce rappelle l'obligation faite à l'organisateur par l'article 321-7 du code pénal de tenir un registre permettant l'identification des personnes qui ont vendus ou apportés à l'échange des objets dans le cadre d'une vente au déballage.

Ce registre doit comprendre :

les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité produite par celle-ci avec l'indication de l'autorité qui l'a établie
pour les participants non professionnels, la mention de la remise d'une attestation sur l'honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile
lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite.
Le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.

Il est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation.

Au terme de celle-ci et au plus tard dans le délai de huit jours, il est déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation.

 


LE REGIME FISCAL DES RECETTES POUR LES ASSOCIATIONS

Les recettes des vide greniers (ou des foires à la brocante) organisés par une association sont, sous certaines conditions dont celle du caractère exceptionnel de la manifestation, exonérées de tous impôts et taxes.

Pour bénéficier de ce régime, l'organisateur doit prévenir le centre des impôts (du siège social de l'association) trois jours avant la manifestation et transmettre à ce même centre le montant des recettes et dépenses réalisées dans les trente jours qui suivent sa clôture.

 


POUR TOUT RENSEIGNEMENT, CONTACTEZ :

     

Mairie de Soustons
BP 88
40141 Soustons Cedex

                                

Contact : Daniel MONTUS / Pascale JAMES
FAX : 05.58.41.50.11

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